Du CONSEIL GENERAL
Séance du 19/05/2014
Déclaration de projet de la ligne EST TVM.
Vu le Code des transports (partie législative) et notamment les articles L.1241-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 et suivants, R.122-1 et suivants,
L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.126-1 et R. 126-1 à R.126-4 ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.11-1 et
suivants et à R.11-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et notamment
les articles L. 123-16 et suivants et R 123-23 et suivants ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret de l’Etat n°2013-1241 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma Directeur de la
Région Ile de France ;
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 16 février 2012 arrêtant le projet de plan
déplacement urbains de la région Ile-de-France ;
Vu le plan de déplacements du Val-de-Marne adopté par le Conseil général du Val-de-Marne le 16
mars 2009 ;
Vu la délibération n°2009-9-2.3.16 du Conseil général du Val-de-Marne du 5 octobre 2009
approuvant le contrat particulier Région Ile-de-France/Département du Val-de-Marne 2009-2013 ;
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 86-09 du 26 novembre 2009 approuvant
le contrat particulier Région Ile-de-France/Département du Val-de-Marne 2009-2013 ;
Vu la délibération n° 2012-3-2.2.1.1 du Conseil général du Val-de-Marne du 25 juin 2012 portant
avenant au contrat particulier Région Ile-de-France/département du Val-de-Marne 2009-2013 ;
Vu la délibération n° 110-13 du Conseil régional d’Ile-de-France du 21 novembre 2013 relative à la
prorogation du Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 et des Contrats Particuliers Région-
Départements ;
Vu la délibération du Conseil du STIF n°2009/0123 du 11 février 2009 approuvant le bilan de la
concertation préalable et la convention de maîtrise d’ouvrage unique pour le projet Est TVM ;
Considérant la convention de maîtrise d’ouvrage unique signée entre le STIF, le Département du Valde-
Marne, le Département de la Seine- Saint- Denis et la Ville de Créteil ;
Vu la délibération du Conseil du STIF n° 2012/374 du 13 décembre 2012 portant sur l’approbation du
schéma de principe et le lancement des enquêtes publiques du projet Est TVM ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil général du Val-de-Marne n° 2012-6-
2.2.12 en date du 10 décembre 2012 portant sur l’approbation du schéma de principe et le
lancement des enquêtes publiques du projet Est TVM ;
Vu les dossiers soumis à enquête publique, et notamment son étude d’impact, déposés le 21 mars
2013, et le dossier de mise en compatibilité du PLU de Créteil ;
Vu la note d’information relative à l’absence d’observations de l’autorité environnementales en date
du 17 juin 2013 portant sur l’étude d’impact ;
Vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne en date du 23 juillet 2013, n°2013/2230, portant sur le projet
de transport en commun en site propre Est TVM et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, l’enquête pour la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme de Créteil et l’enquête parcellaire ;
Considérant le déroulement de l’enquête publique unique du 26 août au 30 septembre 2013 inclus ;
Vu l’avis favorable sans réserve émis par la commission d’enquête relative au projet Est TVM à la
déclaration d’utilité publique ;
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général ;
Considérant les éléments suivants :
Le contrat particulier Région-Département prévoit la création d’une nouvelle ligne de bus allant de
Créteil à Noisy-le-Grand, dite ligne « Est TVM ». Cette opération a pour objectifs principaux de créer
une nouvelle infrastructure de déplacement répondant en priorité :
- Aux besoins de déplacements en rocade en transports collectifs, par la poursuite du réseau
de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) en rocade, s’appuyant sur l’axe structurant
TVM et favorisant les rabattements vers le réseau ferré existant et en projet (RER A, E, lignes
8, 15 Sud et 15 Est du métro) ;
- A l’amélioration du cadre de vie et de la qualité de l’espace urbain par la requalification des
grandes artères routières en favorisant le partage de la voirie au profit de la sécurité de tous
les usagers, des transports collectifs et des circulations douces ;
- A l’aménagement du territoire par le désenclavement et l’amélioration de la desserte de
secteurs en mutation et de développement économique, concourant au rééquilibrage
est/ouest de la Région.
Considérant que l’avis favorable sans réserve de la commission d’enquête est assorti de quatre
recommandations :
1- Avant toute exécution du chantier, il y aura lieu de bien vérifier, sur l’ensemble du projet,
certains aménagements de détails (entrées et sorties d’immeubles, modifications
qualitatives- emplacements précis à définir- et si possible quantitatives des emplacements de
stationnement …) de manière à ne pas provoquer de cessations d’activités ou des
impossibilités d’accès ainsi que des changements de direction trop longs.
2- Plus particulièrement, la commission d’enquête recommande de revoir l’aménagement du
site propre de l’avenue du Général de Gaulle pour permettre une meilleure convivialité des
habitants, et commerçants du quartier (tourne à gauche, passage piétons, entrées-sorties
des propriétés, stationnement, dépose minute, livraison).
3- La commission d’enquête recommande au pétitionnaire de procéder à l’examen attentif des
observations et courriers dignes d’intérêt traitant du parcellaire, et chaque fois que cela sera
possible techniquement de diminuer ou modifier les atteintes à la propriété privée, les
expropriations ne se faisant que pour les stricts besoins du projet.
4- La commission d’enquête recommande au maître d’ouvrage de mettre à jour les coûts et le
financement du projet sur des bases de conditions économiques mieux ajustées pour une
meilleure clarté et une meilleure compréhension par la population.
Considérant l’avis favorable de la Commission des Personnes Associées qui s’est réunie le 3 juin 2013
concernant la mise en compatibilité du PLU de la Ville de Créteil ;
Considérant que la prise en compte des recommandations exprimées par la Commission d’enquête
n’est pas de nature à modifier substantiellement l’économie générale du projet ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces éléments, que le projet de création de la ligne Est TVM
présente un intérêt général ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Article 1 : Le Conseil général du Val-de-Marne s’engage à satisfaire aux recommandations formulées
par la commission d’enquête.
Pour ce qui concerne la recommandation n°1 :
Sur l’ensemble du tracé du projet, les accès aux propriétés et activités riveraines au moyen des
entrées charretières seront bien entendu maintenus. Ce principe sera intégré dans les phases
d’études ultérieures du projet. Les arbres à planter n’obstrueront pas l’accès aux propriétés
riveraines. Pour le cas où un couloir bus est implanté au droit d’une entrée charretière, les riverains
seront autorisés à traverser le couloir. Par exemple, rue Déménitroux à Créteil, le couloir de bus
d’approche au carrefour RD86/ rue Déménitroux sera rendu traversant et la station bus sera décalée.
Afin de contenir le risque de cessations d’activités économique lors du chantier, le principe de
déplacement du chantier au fur et à mesure de l’avancée des travaux est retenu. Par ailleurs, des
places de stationnement provisoires pourront être créées lors du chantier pour assurer l’accès des
riverains, des livraisons et des clients dans les sections commerçantes. Le calendrier du chantier et
son séquençage seront également adaptés en fonction des grands chantiers à proximité du tracé
d’Est TVM, à l’image du réaménagement du pont de Nogent (RN 486). Enfin, une Commission
d’indemnisation installée par le Conseil général permettra d’étudier le dédommagement en cas de
préjudice.
Concernant le stationnement, les plans soumis à enquête publique ne précisent pas l’affectation des
places de stationnement, les affectations s’effectuant généralement au stade de l’avant-projet. Ces
affectations relèvent du pouvoir de police du Maire. Ainsi, tout le long du tracé, l’affectation des
places de stationnement sera définie en concertation avec les villes selon la méthodologie décrite cidessous
en réponse à la recommandation n°2.
Aux regards des remarques et à l’issue de la concertation avec les associations, l’itinéraire cyclable
proposé est maintenu, des aménagements complémentaires de sécurité et des optimisations seront
proposés. Au cours des études ultérieures, les aménagements seront précisés finement quant à
l’insertion des vélos dans la circulation : création de SAS en tête de ligne de feux, ajouts de traversées
cyclables nécessaires, création d’amorces pour mise en circulation générale, etc. Ces précisions
seront apportées quant aux aménagements prévus à la fourchette de Bry, sur les sections
cristoliennes et plus largement tout le long du projet.
Concernant les changements de direction, les projets concernant les plans de circulation sont pris en
compte par le projet Est TVM.
Pour ce qui concerne la recommandation n°2 :
Concernant les « tournes à gauche » (TAG), entre la fourchette de Champigny et la rue Eugène
Pottier, 18 mouvements de TAG autorisés existent actuellement. Sept mouvements étaient
maintenus dans le dossier soumis à enquête publique.
Sur la base des observations formulées lors de l’enquête publique, en concertation avec les
commerçants riverains de l’avenue et après études complémentaires des circulations au nord et au
sud de l’avenue, le Conseil général maintiendra plusieurs TAG supplémentaires pour garantir la
bonne accessibilité des quartiers riverains, sans pour autant pénaliser les performances de la ligne
Est TVM. Le maintien de mouvements de TAG pourra se faire par des modifications sensibles du
projet, à l’image du déplacement de l’arrêt « Général de Gaulle – Stalingrad » pour permettre l’accès,
depuis la rive sud de l’avenue, à la rue Jean Savu. Par ailleurs, le projet prévoit de créer un TAG rue
des Clotais alors qu’il n’en existe aucun actuellement sur cette séquence.
Concernant le passage à 2x1 voie, les aménagements de l’avenue du Général de Gaulle, entre la
Fourchette de Champigny et la rue Eugène Pottier, ont été évalués et validés par une étude de trafic
réalisée dans le cadre de l’étude d’impact et versée au dossier d’enquête publique. Cette étude a
permis de vérifier que l’écoulement de la circulation générale pourrait se faire correctement à 2x1
voie, moyennant le fait que le séparateur entre la file de circulation générale et le site propre bus soit
franchissable en roulant au pas, en cas d’accident ou incident obstruant la file de circulation
générale. Cette disposition est confirmée dans le projet, à ce stade des études.
Concernant les traversées piétonnes, entre la Fourchette de Champigny et la rue Eugène Pottier, il en
existe aujourd’hui 9, tandis que le projet présenté dans le dossier d’enquête publique en prévoyait
12. La traversée piétonne devant la crèche Jean Effel sera maintenue et sécurisée dans le cadre du
projet. Le projet prévoira donc au moins 4 traversées piétonnes sécurisées supplémentaires sur cette
partie de l’avenue. Leur positionnement pourra être ajusté et leur nombre complété par la prise en
compte des usages, par la concertation et par les études à venir. Concernant l’avenue Général de
Gaulle entre la Fourchette de Bry et l’ouvrage d’art chevauchant les lignes de chemin de fer, les deux
traversées piétonnes existantes seront sécurisées par l’intégration d’un feu tricolore avec appel et
une traversée sécurisée supplémentaire sera créée par le projet.
Concernant le stationnement, le Conseil général cherchera dans les études ultérieures et dans la
mesure des possibilités techniques à reconstituer le maximum de places de stationnement possible
sur l’avenue du Général de Gaulle en concertation avec la Ville de Champigny-sur-Marne. Pour des
raisons de sécurité routière liées à la visibilité, il n’est pas possible de créer ou de maintenir des
places de stationnement au droit immédiat des carrefours.
Entre la Fourchette de Champigny et le croisement de la rue Martinvast, le projet présenté dans le
dossier d’enquête publique maintient à minima le nombre de places de stationnement actuel.
Toutefois, les études chercheront à maintenir ou à optimiser ce bilan.
De la rue Martinvast à la rue Jean Savu, le projet sera adapté au cours des études ultérieures - en
travaillant les largeurs des différents éléments d’aménagement, l’implantation des arbres, de la piste
cyclable et le mode d’implantation du stationnement - afin d’augmenter le nombre de places de
stationnement reconstituées par le projet et équilibrer celles-ci sur chacune des rives de l’avenue.
Cette adaptation importante répond aux besoins exprimés par les commerçants riverains de cette
section.
Conformément à la législation, des emplacements de stationnement pour les personnes à mobilité
réduite (PMR) seront implantés, en concertation avec la ville et les riverains. Ces emplacements
seront prioritairement implantés à proximité des riverains justifiant d’une place adaptée, au droit des
cabinets médicaux, des établissements publics et des commerces de bouche.
Concernant les places de livraisons, les emplacements seront fixés par un travail commun entre les
services du Département, les services de la Ville et des représentants des activités riveraines de
l’avenue du Général de Gaulle. Une attention forte sera portée aux activités économiques justifiant
l’usage de places de livraison aux gabarits exceptionnels.
Sous réserve de la décision de la Ville dont c’est la prérogative, ces emplacements pourront être
autorisés à la livraison sur des créneaux horaires définis et remis à l’usage du stationnement
commun de l’avenue en dehors des créneaux de livraisons. Ces places seront mutualisées entre les
activités nécessitant ce type d’aménagement. Sous réserve de la décision de la Ville, les places de
stationnement à l’usage commun seront réglementées par une zone bleue, et pour certaines, par la
définition d’une durée de stationnement courte (15-20 minutes), ce qui permettra la rotation des
véhicules. L’emplacement des places de stationnement de courte durée, favorables à la clientèle des
commerces de proximité, pourra être défini par groupe d’une ou deux places devant les polarités de
commerces.
Concernant les arbres, ils sont des éléments structurants du paysage que le projet va conforter dans
l’ensemble des villes desservies par Est TVM par la plantation de nouveaux sujets. Une attention
accrue sera portée à la préservation des sujets remarquables lors des études ultérieures et lors des
travaux.
Pour ce qui concerne la recommandation n°3 :
Le projet soumis à enquête publique est défini sur la base des études de Schéma de Principe.
L’enquête parcellaire conjointe présente donc les besoins maximums nécessaires pour la réalisation
du projet. Les études de maîtrise d’oeuvre préalables aux travaux préciseront ces emprises en
ajustant à chaque fois la géométrie de la voirie autant que possible pour limiter les impacts sur les
propriétés riveraines. Par ailleurs, le maître d’ouvrage prend acte de l’avis de la Commission
d’enquête qui considère que les parcelles ou parties de parcelles prévues en expropriation sont
effectivement nécessaires à la réalisation du projet, et que ces expropriations ne portent pas
gravement atteinte à la propriété privée. Néanmoins, le souhait du Département est de limiter les
impacts sur les constructions.
Pour ce qui concerne la recommandation n°4 :
Les coûts présentés dans le cadre de l’enquête publique ont été établis sur la base de coût de
référence année 2011. Dans le cadre du dispositif de suivi par le STIF et les financeurs, les coûts sont
actualisés à chaque étape du projet et présentés aux financeurs. Ainsi, les études d’avant-projet
actualiseront les coûts d’investissement et le bilan socio-économique du projet. Le financement des
travaux fera l’objet d’échanges entre les financeurs dans le cadre de l’élaboration des prochains
Contrats Particuliers Région-Départements.
Article 2 : Le Conseil général du Val-de-Marne confirme et prononce l’intérêt général du projet de
ligne EST TVM.
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